Email du Professeur Agrégé des Facultés de droit Yves Strickler - contrats de procédure inventés par les barreaux, les juridictions, et les bureaux d'aide juridictionelle (BAJ)

DATE DE RÉCEPTION : 04 juillet, 2017, à 01:42, heure de Pékin.

Email du Professeur Agrégé des Facultés de droit Yves Strickler me confirmant que des contrats de procédure sont inventés par les barreaux, les juridictions, et les bureaux d’aide juridictionelle (BAJ) et que c’est quelque chose de proprement hallucinant ! Que la loi est la loi et les institutions françaises ont à les respecter. Fondamentalement, cette situation équivaut à ce que le pouvoir judiciaire contourne le pouvoir législatif pour créer ses propres lois, une pratique profondément dangereuse. Elle sape le principe de la séparation des pouvoirs, pierre angulaire de la gouvernance démocratique.

Suite à son précédent email, je lui ai répondu en expliquant ceci:

Effectivement, l’an dernier, je me suis appuyé sur l’article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour faire une demande d’admission provisoire en plus de ma demande normale.

La présidence du TGI de Paris a refusé de se prononcer sur ma demande en me disant que ce n’était pas de leur responsabilité alors que d’après l’article 20, il me semblait que si besoin était, je pouvais m’adresser à la présidence.

Le BAJ du TGI de Paris m’a expliqué qu’ils avaient crée leur propre règlement et qu’ils ne faisaient pas d’admission provisoire. Je précise que j’avais enregistré la conversation et que j’avais averti le fonctionnaire à qui je parlais que la conversation était enregistrée. Je lui avais expliqué que le BAJ devait appliquer les lois de la République et non pas créer leurs propres lois. Il n’y avait rien à faire.

Ce à quoi le Professeur Agrégé des Facultés de droit répond:

Vous avez parfaitement raison. Les contrats de procédure inventés ici par les barreaux, là par les juridictions, et dans votre cas, ce que je découvre, par un BAJ, sont quelque chose de proprement hallucinant ! Pourtant la loi est la loi et les institutions françaises ont à les respecter.